26 Oct WEBINAR du 26 octobre 2021 « Le secret des affaires, trois ans après l’entrée en vigueur de la Loi 2018-670 du 30 juillet 2018 ».

Organisé par le REPI

Et la Commission Ouverte du Barreau de Paris « Brevets – Secret des affaires »

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PROGRAMME

Propos introductifs (5 min)

Virginie LEHOUX, Co-responsable de la Commission Ouvertes « Brevets – Secret des Affaires »

Frédéric BENECH, Président du REPI,

Présentation générale (20 min) :

1. le Professeur Jean-Pierre CLAVIER

• Mise en perspective du secret des affaires par rapport à la vie économique
• Contexte et entrée en vigueur de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
• Apports de la Loi (notamment sanction de l’atteinte au secret des affaires)
• Objet du secret des affaires
• Difficultés posées par cette Loi

1^ère partie : La protection du secret des affaires dans les entreprises : (20 min)

Virginie LEHOUX

• Enjeux : L’intérêt économique et stratégique de la protection par le secret des affaires pour les entreprises
• Bref rappel des conditions d’accès à la protection par le secret des affaires
• Les mesures à prendre au sein de l’entreprise pour bénéficier de la protection au titre de la Loi sur le secret des affaires : cadre contractuel adapté (accords de confidentialité, clause de confidentialité dans les contrats) et mesures concrètes
• La conciliation des droits de la propriété intellectuelle et du secret des affaires

2^ème partie : La préservation du secret des affaires dans le cadre de procédures judiciaires :

• Dans le cadre des procédures civiles et pénales :

1. Jean-Frédéric GAULTIER, Avocat (20 min)

Retour d’expérience et point de vue sur la Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 : notamment dans le cadre des mesures d’instruction (article 145 du CPC, saisies contrefaçon) ou de procédures au fond et sur la défense des secrets des affaires dans les procédures civiles et pénales.

• Dans le cadre de la procédure commerciale :

1. Loïc Belleil, Président du Tribunal de Commerce de Nantes (20 min)

• Dans le cadre des mesures d’instruction préalables
• Les procédures collectives
• Obligation de publier les comptes

3^ème partie : Echanges – Questions  (30 min)